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Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formatio · Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, les magistrats, ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense reçoivent une formation professionnelle spécifique destinée à leur permettre de compléter leurs compétences antérieures par celles relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de police.

Cette formation est organisée et dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-09-01