Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à Art. 4

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 7 438 605 €, dont :

- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;

- 100 638 € au titre des vacations ;

- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;

- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;

- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;

- 63 422 € au titre des emplois disparus ;

- 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;

- 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.