Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la commission paritair · Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la commission paritair Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :

Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;

Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;

Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).