Décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime Art. 3
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.