Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de compt Art. 2
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité rendent effective la désactivation prévue à l'article 1er au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022.
La désactivation prévue à l'article 1er prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.