Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmis · Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmis Art. 4

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