Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconn · Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive

Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconn Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.