Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond · Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →