Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultat Art. 39

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard le 8 février 2023.

A titre transitoire et jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires créées par le présent arrêté, les commissions instituées par l'arrêté du 27 février 2007 précité continuent à exercer leurs attributions.