Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un Art. 13

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la ministre chargée des pêches maritimes.

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées prioritairement en fonction de leur dépendance aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes et aux stocks de l'annexe 4 ainsi que de leur perte d'accès aux eaux britanniques et des îles anglo-normandes. Un classement des navires selon ces critères est établi par les services de l'Etat.

Les autorités compétentes ne peuvent octroyer l'aide qu'une fois celle-ci autorisée par la Commission européenne.