Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification d · Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.

Verweist auf

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification d Art. 1