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Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté · Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)

Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.