Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la f · Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la f Art. 4

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