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Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participan · Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de huit ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-02-23

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