FR · Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'or
Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026