Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadreme · Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadreme Art. 2

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