Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HA · Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HA Art. 2 In KraftAmtlicher Text La fin de la phase pilote est fixée au 30 avril 2026. Änderungsgeschichte En vigueur depuis le 2025-11-01 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →