Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et · Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues

Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcéréesest abrogé.