Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 202 Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.