Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en · Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022.