Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité — Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé