Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité s Art. 4
La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.