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Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 · Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.