Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux intervent · Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table

Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux intervent Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.