Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'applicati · Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'applicati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.