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Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 9 · Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion

Arrêté du 10 août 2022 portant modification de l'arrêté du 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.