Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification · Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation

Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.