Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les servic · Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les servic Art. 8

Chapitre II : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.