Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 Art. 3

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.