Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives · Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille

Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.