Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 · Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et de la prévention et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.