Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composit · Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composit Art. 13

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.