Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppres · Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises

Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppres Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.