FR · Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
Inhalt
- Chapitre Ier : Délivrance des agréments
- Art. 1
- Section 1 : Comité d'experts
- Art. 2
- Section 2 : Agrément provisoire
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Section 3 : Agrément définitif
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
- Art. 9
- Art. 11