Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution Art. 4

Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise, réduite ou recouvrée par cet organisme dans les conditions applicables à la prime d'activité mentionnée à l'article 1er.