Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 · Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre au vigueur au 1er janvier 2023. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 5 · Nächste →