Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives au · Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives au Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.