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FR · Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mars 202

Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3