Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 octobre 2022 portant création d'un traitement a · Arrêté du 27 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la diffusion d'informations et à l'offre de prestations de loisirs dénommé « Familles de marins »

Arrêté du 27 octobre 2022 portant création d'un traitement a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'identité des personnels ;

2° A la vie personnelle ;

3° A la vie professionnelle.