Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dis · Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.