Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie d · Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie d Art. 6

In KraftAmtlicher Text