Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des é · Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des é Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe II du présent arrêté.