Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice · Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires

Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.