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Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministèr · Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »

Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministèr Art. 2

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Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.