Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet · Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.