Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret · Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.