Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditio · Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.