Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification · Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes

Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.