Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 p · Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance et modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Chocolatier-confiseur »

Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 p Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la session 2023.