LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificat Art. 3
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.